Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 5 mars 2026

1. Presentation du service

Geniadoc est un service en ligne edite par la societe IPSTAND, proposant un accompagnement a la creation d'entreprise assiste par intelligence artificielle. Le service permet aux utilisateurs de constituer leur dossier de creation d'entreprise (choix de la forme juridique, redaction des statuts, generation des documents necessaires) via un assistant conversationnel intelligent.

IPSTAND agit en qualite de mandataire pour les formalites de creation aupres de l'INPI (Institut National de la Propriete Industrielle) via le Guichet Unique des entreprises.

2. Role de l'intelligence artificielle

L'assistant IA de Geniadoc fournit des informations et des recommandations a titre indicatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalise. Les informations generees par l'IA sont destinees a faciliter la comprehension des demarches de creation d'entreprise et a assister l'utilisateur dans la collecte des informations necessaires.

L'utilisateur reste seul responsable des informations qu'il fournit et des decisions qu'il prend sur la base des suggestions de l'IA. Les donnees collectees par l'assistant sont utilisees exclusivement pour la constitution du dossier de creation.

3. Validation par un expert-comptable

Chaque dossier de creation constitue via Geniadoc fait l'objet d'une validation par un expert-comptable avant toute soumission aux autorites competentes. Cette etape garantit la conformite des informations fournies et la coherence juridique du dossier.

L'expert-comptable peut valider le dossier, demander des modifications ou le rejeter s'il presente des incoherences majeures. L'utilisateur sera informe par notification de la decision de l'expert.

4. Tarification

Le service Geniadoc est propose au tarif de 49,99 euros TTC par dossier de creation. Ce montant inclut :

  • L'accompagnement par l'assistant IA tout au long du processus
  • La generation automatique des documents (statuts, formulaire M0, annonce legale, etc.)
  • La validation par un expert-comptable
  • Le depot du dossier aupres de l'INPI via le Guichet Unique

Les frais de greffe et taxes obligatoires lies a l'immatriculation aupres de l'INPI sont a la charge de l'utilisateur et ne sont pas inclus dans le tarif de 49,99 euros. Geniadoc propose un mecanisme de delegation de paiement pour simplifier le reglement de ces frais.

5. Delegation de paiement INPI

L'utilisateur peut deleguer a IPSTAND le paiement des frais obligatoires de l'INPI. Dans ce cas, le montant correspondant sera facture en complement du prix du service. L'utilisateur sera informe du montant exact avant toute validation.

6. Responsabilites

Responsabilite de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Toute information erronee ou frauduleuse engage la seule responsabilite de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Responsabilite d'IPSTAND : IPSTAND s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. IPSTAND ne saurait etre tenue responsable des dysfonctionnements lies a des causes exterieures (pannes de reseau, maintenance des serveurs, force majeure). IPSTAND ne garantit pas l'aboutissement de la creation d'entreprise en cas de rejet du dossier par les autorites competentes pour des motifs independants de sa volonte.

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le service Geniadoc (textes, images, logiciels, algorithmes, interfaces, marques et logos) sont la propriete exclusive d'IPSTAND ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee est interdite.

Les documents generes dans le cadre d'un dossier de creation (statuts, formulaires) sont destines a l'usage exclusif de l'utilisateur pour la creation de son entreprise.

8. Droit de retractation

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de retractation, a condition que le dossier n'ait pas encore ete soumis a l'INPI. Toute demande de retractation doit etre adressee par email a contact@ipstand.fr.

9. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social d'IPSTAND.

10. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU ou au service Geniadoc :